Conditions Générales de Vente (CGV)
Prescillia LEDOS – Formation ADVD
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1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de formations numériques proposées par :
Prescillia LEDOS
Micro-entreprise – SIREN : 994 182 152 00011
Adresse : Cercoux, France
Email : coeur.competences@advd.fr
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2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne destinées aux Assistantes de Vie à Domicile (ADVD).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
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3. Produits et services
Prescillia LEDOS propose :
Des formations numériques accessibles en ligne,
Des documents PDF, supports pédagogiques et contenus téléchargeables,
Un accès via un espace membre sécurisé.
Ces formations ne constituent pas un diplôme d’État ni un titre professionnel, mais un accompagnement éducatif et informatif.
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4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Prescillia LEDOS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant le maintien du tarif annoncé au moment de la commande.
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5. Commande
Le client sélectionne une formation sur la page de vente, puis procède au paiement via un module sécurisé (Stripe).
La commande est confirmée lorsque :
le paiement est accepté,
le client reçoit un email de confirmation,
l’accès à la formation est automatiquement débloqué.
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6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux disponibles sur la plateforme (carte bancaire).
En cas de refus bancaire, la commande est annulée.
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7. Accès à la formation
Une fois le paiement effectué :
Le client reçoit un accès immédiat à l’espace membre,
L’accès est strictement personnel et non transférable,
Tout partage ou revente d’accès entraînera une suppression définitive, sans remboursement.
Les contenus restent accessibles tant que la formation existe sur la plateforme.
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8. Droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
En validant sa commande, le client reconnaît :
Renoncer expressément à son droit de rétractation,
Accepter l’accès immédiat au contenu numérique.
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9. Politique de remboursement
Étant donné la nature numérique des produits, aucun remboursement n’est possible, sauf en cas de :
Paiement en double,
Problème technique empêchant l’accès à la formation.
Dans ce cas, le client doit contacter :
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10. Responsabilité
Prescillia LEDOS ne peut garantir des résultats identiques pour chaque acheteur ; ceux-ci dépendent de la motivation et de l’engagement personnel du client.
L’éditeur n’est pas responsable :
des interruptions techniques,
de l’utilisation incorrecte des contenus,
de pertes de données liées à des erreurs externes (ordinateur, connexion…).
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11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la formation (PDF, vidéos, modules, textes, images) sont la propriété exclusive de Prescillia LEDOS.
Il est interdit de :
reproduire,
copier,
partager,
diffuser,
revendre,
les contenus, sans autorisation écrite préalable.
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12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour :
la gestion des accès,
le support client,
les obligations légales.
Conformément au RGPD, le client peut demander modification ou suppression de ses données à :
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13. Litiges
En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, tout litige relève du droit français et des tribunaux compétents.
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14. Acceptation
En validant son achat, le client déclare :
avoir lu les présentes CGV,
les accepter sans réserve